Conditions générales d’utilisation de LOVOO

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la relation contractuelle entre PE Digital GmbH, {{adress}}, (« LOVOO ») et l’utilisateur ayant recours aux services de LOVOO (ci-après « Services de LOVOO ») (ci-après « Utilisateur »), et définissent les modalités et conditions selon lesquelles les services de LOVOO sont fournis sur le lovoo.com (ci-après « Site web ») ainsi que dans les applications mobiles pour appareils iOS et Android (ci-après « Applications mobiles »).

1.2 Les dispositions divergentes et, en particulier, les conditions générales de l’utilisateur qui sont contraires aux présentes CG requièrent l’accord exprès de LOVOO sous forme électronique. Les présentes CG, conjointement avec les lignes directrices de la communauté et toutes les conditions supplémentaires (par exemple, les conditions de participation à un concours) convenues entre l’utilisateur et LOVOO, font partie des conditions d’utilisation (ci-après collectivement : « Conditions d’utilisation »).

1.3 Les informations sur le traitement des données à caractère personnel et les droits de l’utilisateur en matière de protection des données figurent dans la politique de confidentialité.

1.4 La forme générique masculine utilisée se réfère à toutes les identités de genre de manière égale.

2 Conclusion du contrat, inscription

2.1 Le contrat d’utilisation conclu entre LOVOO et l’utilisateur est formé à l’issue de l’inscription de l’utilisateur en vue de la création d’un compte utilisateur.

2.2 L’utilisateur peut s’inscrire gratuitement en remplissant le formulaire d’inscription. Le compte utilisateur est activé à l’issue de la procédure d’inscription. L’utilisateur peut également s’inscrire en utilisant des fonctions de connexion tierces fournies par des sociétés telles que Snapchat, Google ou Apple (ci-après « Fournisseurs tiers »). Dans ce cas, certaines données sélectionnées des profils utilisateurs correspondants sont enregistrées dans la base de données de {LOVOO . Lorsqu’il s’inscrit par l’intermédiaire de fournisseurs tiers, l’utilisateur accepte les conditions générales du fournisseur tiers concerné et consent au stockage de certaines données dans la base de données de LOVOO conformément à la politique de politique de confidentialité.

2.3 LOVOO se réserve le droit de refuser de mener à bien la procédure d’inscription pour des raisons objectivement justifiées, notamment :

les violations antérieures des conditions d’utilisation ;
les mesures de prévention de la fraude ;
les doutes raisonnables quant à l’identité déclarée ;
la suspicion de spam ou d’intentions d’utilisation inappropriée ;
les doutes sur l’âge déclaré ou la majorité légale ;
la tentative d’inscription sur des marchés où les services de LOVOO ne sont pas disponibles.

{{brandl}} peut subordonner la finalisation de l’inscription à des étapes supplémentaires telles qu’un processus de vérification de l’identité ou des mesures de prévention du spam.

2.4 Les inscriptions multiples sont interdites. Chaque utilisateur ne peut posséder qu’un seul compte utilisateur à la fois. Tout compte utilisateur existant doit donc être supprimé avant qu’un nouveau compte utilisateur puisse être enregistré pour le même utilisateur. Les utilisateurs qui ont été bannis par LOVOO ne peuvent pas se réinscrire.

3 Éligibilité de l’utilisateur

3.1 L’utilisation n’est autorisée qu’aux personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans. Si la majorité légale dans le pays de résidence ou de domicile habituel de l’utilisateur est fixée à un âge supérieur, cet âge sera retenu comme âge minimum requis. En cas de doute sur l’âge déclaré par l’utilisateur, {{brandl}} peut demander à l’utilisateur de se soumettre à une vérification biométrique de l’âge et/ou de fournir un document d’identité officiel avec la photographie de l’utilisateur à des fins de vérification.

3.2 Les services de {{brandl}} ne peuvent généralement être utilisés que par des consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui sont principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante (ci-après « Consommateur »). La fonction vidéo en direct (ci-après « Live ») de LOVOO peut être utilisée par les consommateurs ainsi que par les personnes qui utilisent Live dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (ci-après « Utilisateurs professionnels »).

3.3 L’utilisation des services de {{brandl}} est expressément interdite aux délinquants sexuels. Les délinquants sexuels sont des personnes qui sont enregistrées comme « délinquants sexuels » aux États-Unis ou qui ont été condamnées pour des délits sexuels ou pour d’autres infractions prévues par les réglementations applicables à la protection des enfants et des jeunes. Cependant, {{brandl}} ne vérifie pas les antécédents criminels des utilisateurs.

4 Services de LOVOO

L’utilisation des services de {{brandl}} est généralement gratuite et soutenue par la publicité. Certaines fonctionnalités supplémentaires peuvent nécessiter un paiement unique, l’achat de biens virtuels ou un abonnement, comme décrit ci-dessous. Tous les prix et conditions sont clairement communiqués avant l’achat.

4.1 Abonnements

L’utilisateur a la possibilité de souscrire des abonnements payants (ci-après « Abonnement »). L’utilisateur peut choisir parmi différentes durées d’abonnement. Les abonnements sont des services payants dont le paiement est effectué à l’avance pour les périodes de facturation choisies lors de la conclusion du contrat (ci-après « Périodes de facturation »). Le premier paiement est dû lors de la souscription à l’abonnement. Les montants des paiements et les périodes de facturation sont indiqués à l’utilisateur sur la page de commande avant la passation de la commande et dans l’e-mail de confirmation que l’utilisateur reçoit après avoir passé sa commande.

4.1.1 Pendant la durée d’un abonnement actif, les fonctionnalités sont étendues pour la période correspondante selon les conditions applicables à l’abonnement.

4.1.2 Tant LOVOO que l’utilisateur peuvent résilier les abonnements avec un préavis de 24 heures avant l’expiration de la période initiale respective. Il convient de noter que, pour certains pays et régions, Apple ou Google peuvent avoir des directives d’annulation spéciales qui précisent le droit de l’utilisateur d’annuler son abonnement avant la fin de la période de facturation en cours et/ou de demander un remboursement. Toutes les informations pertinentes sont disponibles sur les pages d’assistance d’Apple (https://getsupport.apple.com/) ou de Google (https://support.google.com/googleplay/).

4.1.3 La résiliation d’un abonnement n’entraîne pas automatiquement la suppression du compte utilisateur. L’utilisateur peut continuer à utiliser son compte utilisateur sans les fonctionnalités supplémentaires après avoir résilié l’abonnement.

4.1.4 L’annulation doit avoir lieu dans l’Apple App Store pour les abonnements conclus par l’intermédiaire de cette plateforme, car LOVOO rencontre des limitations techniques pour le traitement des remboursements/annulations de ces achats. Les abonnements souscrits auprès d’autres prestataires de services de paiement (par exemple Google ou PayPal) peuvent être résiliés directement auprès du prestataire concerné ou au moins sous forme de texte (par exemple courrier électronique ou lettre) auprès de {{brandl}}. En cas de résiliation, l’utilisateur doit fournir le numéro de commande ou de transaction applicable à l’abonnement, faute de quoi l’attribution de l’abonnement au compte utilisateur n’est pas possible. L’utilisateur reçoit le numéro de commande ou de transaction après l’achat dans un courrier électronique de confirmation du fournisseur de paiement sélectionné. L’utilisateur peut également consulter ces informations dans le compte utilisateur qu’il détient auprès du prestataire de paiement.

4.1.5 Si l’abonnement n’est pas résilié dans les 24 heures précédant l’expiration de la période initiale choisie, l’abonnement sera renouvelé automatiquement (ci-après « Renouvellement automatique »). Après le renouvellement automatique, le contrat peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d’au moins un mois. L’utilisateur reçoit toutes les informations spécifiques concernant l’annulation et le renouvellement automatique au cours du processus de commande.

4.1.6 En cas de motif légitime, {{brandl}} peut résilier l’abonnement de manière extraordinaire sans respecter de délai de préavis et supprimer le compte utilisateur de l’utilisateur. On entend par motif légitime notamment les violations graves ou répétées des conditions d’utilisation ou l’utilisation du compte utilisateur pour des activités illégales. Si {{brandl}} résilie un abonnement pour un motif légitime imputable à l’utilisateur, l’utilisateur doit indemniser {{brandl}} pour tous les dommages subis.

4.2 Biens virtuels

4.2.1 L’utilisateur peut acheter divers biens virtuels dans le cadre des services de {{brandl}} tels que des Credits ou des Icebreakers (« Biens virtuels »).

4.2.2 L’utilisateur peut utiliser des biens virtuels dans le cadre des services de LOVOO pour activer des fonctionnalités supplémentaires (par exemple, des gifts tels que définis à la section 5.4.1).

4.2.3 Pour les biens virtuels payants, le prix, la date d’expiration et les conditions sous-jacentes sont affichés à l’intention de l’utilisateur avant l’achat et figurent également dans le courrier électronique que l’utilisateur reçoit en guise de confirmation de commande.

4.2.4 Les utilisateurs qui ont leur résidence habituelle en dehors de l’Union européenne ne peuvent acheter des biens virtuels ou un abonnement que dans le pays où ils ont leur résidence habituelle. Les utilisateurs qui résident habituellement dans l’Union européenne ne peuvent acheter des biens virtuels ou un abonnement que dans l’Union européenne.

4.2.5 Les biens virtuels sont liés au compte de l’utilisateur qui les a achetés. Ils ne peuvent être transférés vers d’autres comptes , vendus, donnés ou échangés par l’utilisateur. Toute tentative de transfert ou tout transfert effectué en dehors des canaux autorisés par LOVOO constitue une violation grave des conditions d’utilisation.

4.2.6 Si un compte utilisateur est supprimé ou suspendu, tous les biens virtuels associés expireront définitivement sans que l’utilisateur ait droit à un remboursement. {{brandl}} n’assume aucune responsabilité concernant les biens virtuels expirés après la suppression du compte.

4.2.7 L’utilisateur reconnaît qu’aucun des biens virtuels ne constitue une propriété, qu’ils ne représentent aucune valeur patrimoniale et que leur utilisation est entièrement contrôlée par LOVOO.

4.2.8 LOVOO se réserve le droit d’ajuster ou de supprimer à tout moment des fonctionnalités ou la disponibilité des biens virtuels, d’introduire des dates d’expiration ou des conditions d’utilisation, et/ou de révoquer ou de modifier les biens virtuels.

5 Live

LOVOO propose la fonctionnalité Live dans certains pays. Live est une fonctionnalité de diffusion vidéo en direct pour les applications mobiles où les utilisateurs peuvent interagir les uns avec les autres. Les utilisateurs peuvent créer une diffusion en direct (livestream) sur Live que d’autres utilisateurs peuvent regarder, commenter publiquement ou rejoindre en tant qu’invités (ci-après « Diffusion en direct »). Les utilisateurs qui créent de tels diffusions en direct sont ci-après désignés par le terme « Streamers ». Les utilisateurs qui regardent les diffusions en direct d’autres utilisateurs sont appelés « Viewers ».

5.1 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur accepte de fournir des données personnelles à {{brandl}} lorsqu’il utilise Live. Cela n’empêche pas l’utilisateur d’exercer ses droits en vertu de la loi sur la protection des données, en particulier de révoquer tout consentement donné et/ou de s’opposer au traitement de ses données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Toutefois, si la révocation du consentement et/ou l’opposition au traitement a pour conséquence que la poursuite de la relation contractuelle devient déraisonnable compte tenu de l’étendue du traitement des données encore autorisé et de la mise en balance des intérêts des deux parties, {{brandl}} peut résilier le contrat avec l’utilisateur avec effet immédiat et sans préavis. Si l’utilisateur utilise également des services payants dont la fourniture devient impossible en raison de l’exercice par l’utilisateur de ses droits en vertu de la loi sur la protection des données, les demandes de paiement faites par {{brandl}} n’en sont pas affectées. Les remboursements sont exclus dans ce cas. Les dispositions énoncées dans la Politique de confidentialité s’appliquent également.

5.2 Utilisation commerciale de Live

5.2.1 Live peut être utilisé par les consommateurs et les utilisateurs professionnels tels que définis à la section 3.2. Si un utilisateur a l’intention d’utiliser Live entièrement ou principalement à des fins commerciales (ci-après « Usage commercial ») et en particulier pour générer une source de revenus régulière à partir de rewards en espèces, l’utilisateur doit en informer {{brandl}} par écrit ou sous forme électronique (par exemple, par courrier électronique). Si Live est initialement utilisé principalement à des fins privées, mais qu’il est ensuite utilisé principalement à des fins commerciales, cela constitue également un usage commercial à partir du moment où l’usage devient majoritairement commercial.

5.2.2 L’usage commercial n’est autorisé qu’avec le consentement de LOVOO, qui doit être déclaré sous forme de texte (par exemple, par courrier électronique). LOVOO ne peut pas refuser son consentement sans raison objective.

5.2.3 L’usage commercial de Live sans le consentement approprié peut entraîner une suspension permanente sans avertissement préalable si la durée et/ou l’étendue de l’usage commercial est substantielle.

5.2.4 LOVOO envoie les factures et les notes de crédit conformément à l’article 14 de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG) par courrier électronique sous forme de fichiers PDF. LOVOO ne propose généralement pas l’émission de factures et de notes de crédit au titre de l’article 14 de l’UStG par d’autres moyens ou sous d’autres formats.

5.3 Obligations supplémentaires des streamers ; impôts et cotisations de sécurité sociale

5.3.1 Les streamers sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les viewers et les autres streamers respectent les conditions d’utilisation. En outre, les streameurs sont encouragés à signaler les comportements des viewers qui enfreignent les lignes directrices de la communauté.

5.3.2 Les streameurs ne doivent pas fournir d’informations trompeuses concernant leur localisation.

5.3.3 Lorsque les streameurs échangent des diamonds, cela constitue une compensation pour la prestation artistique qu’ils ont fournie à LOVOO. Le lieu d’exécution est l’Allemagne. Les streameurs sont eux-mêmes responsables de l’imposition correcte et de l’accomplissement de leurs obligations en matière de sécurité sociale en ce qui concerne leurs revenus et leurs gains. Les streameurs qui échangent des diamonds doivent s’assurer que {{brandl}} est correctement informée à tout moment de leur statut en matière de TVA au moyen d’une attestation émise par leur administration fiscale compétente. En outre, ils doivent veiller à ce que {{brandl}} soit correctement informé de leur assujettissement à l’impôt en Allemagne ou à l’étranger conformément à l’article 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG), et sur leurs nationalités.

5.3.4 Les streameurs doivent déclarer les revenus qu’ils gagnent grâce au Live aux autorités publiques compétentes (en particulier les autorités fiscales et les institutions de sécurité sociale) de manière opportune, complète et appropriée.

5.3.5 Les streameurs sont tenus de fournir à LOVOO un soutien complet et rapide dans l’accomplissement des obligations de déclaration vis-à-vis des tiers, en particulier de fournir intégralement et sans délai les preuves demandées et de répondre intégralement et sincèrement à toute demande de renseignements de LOVOO.

5.3.6 {{brandl}} peut signaler une activité suspecte aux autorités compétentes (en particulier les autorités fiscales et sociales) s’il existe des raisons plausibles de soupçonner un manquement à ces obligations.

5.3.7 {{brandl}} ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux.

5.4 Gifts virtuels

5.4.1 Les gifts virtuels (ci-après « Gifts », individuellement « Gift ») sont des animations numériques que les viewers peuvent envoyer pendant les diffusions en direct dans Live. En utilisant les gifts, un viewer peut exprimer sa reconnaissance et son appréciation du contenu qu’un streamer fournit dans la diffusion en direct.

5.4.2 Lorsqu’un gift est envoyé, une animation visible par le streamer et par tous les viewers apparaît.

5.4.3 Les gifts sont fournis exclusivement par LOVOO et servent à des fins d’interaction sociale et de divertissement. Ils n’ont aucune valeur économique et ne donnent lieu à aucune créance monétaire.

5.4.4 La sélection des gifts disponibles (y compris les variantes saisonnières ou thématiques) peut varier et est déterminée par LOVOO à sa discrétion.

5.4.5 Les cadeaux gifts peuvent être déclenchés envoyés en utilisant des Credits. Le nombre de Credits requis est clairement affiché avant l’envoi.

5.4.6 Une fois envoyés, les gifts ne peuvent être rappelés, annulés ou remboursés, même si l’animation n’est pas affichée ou ne l’est que partiellement pour des raisons techniques.

5.4.7 L’envoi d’un gift n’établit pas de relation contractuelle entre le viewer et le streamer.

5.4.8 Les utilisateurs n’acquièrent pas la propriété des gifts. Ils représentent simplement un droit d’utilisation non transférable et révocable permettant d’afficher une animation dans la diffusion en direct. Les gifts ne peuvent être reproduits, transférés, distribués ou concédés sous licence. LOVOOse réserve le droit de modifier, de restreindre, de supprimer définitivement, de bloquer ou de retirer des gifts à tout moment s’ils ont été envoyés par des processus automatisés, des manipulations ou des violations des règles.

5.5 Diamonds virtuels

5.5.1 Les diamonds virtuels (ci-après « Diamonds ») sont des biens virtuels que {{brandl}} attribue aux streameurs dans le cadre d’un système de reward. Ils sont attribués en fonction des gifts virtuels envoyés par les viewers au cours d’une diffusion en direct.

5.5.2 Les diamonds ne constituent pas une monnaie légale, ne sont pas des biens ou des actifs transférables et n’ont pas de valeur monétaire réelle en dehors de Live.

5.5.3 Les streamers peuvent recevoir des diamonds lorsqu’un gift est envoyé pendant une diffusion en direct avec des Credits légitimement acquis, qu’il n’y a pas de droit de remboursement ou de révocation concernant les Credits, que les Credits ne proviennent pas d’actions interdites et que le streamer n’enfreint pas les conditions d’utilisation pendant la diffusion en direct.

5.5.4 Les diamonds peuvent également être attribués dans le cadre de concours, de promotions ou de programmes spéciaux de LOVOO. Les conditions de participation sont communiquées séparément.

5.5.5 LOVOO peut ultérieurement annuler les diamonds s’il s’avère que toutes les conditions préalables mentionnées dans la section 5.5.3 ne sont pas remplies ou que les diamonds ont été crédités par erreur. S’il en résulte un solde de diamonds négatif, le streamer doit le régler dans un délai de six semaines, soit en remboursant le montant payé, soit en renvoyant les Credits correspondants. Le même taux de conversion s’applique que lors d’une demande de reward en espèces ou en crédit.

5.5.6 Les diamonds ne peuvent être utilisés que pour des paiements en euros (ci-après « Reward en espèces ») ou échangés contre des Credits (ci-après « Reward en crédit »).

5.5.7 Les diamonds ne peuvent et ne doivent pas être utilisés pour acheter des biens ou des services, que ce soit sur ou en dehors de la plateforme. Les streamers n’ont aucun droit au versement des diamonds.

5.5.8 LOVOO a le droit de confisquer les diamonds collectés, en totalité ou en partie, dans un montant proportionnel à la violation, si un streamer enfreint les conditions d’utilisation.

Si un compte utilisateur est supprimé ou suspendu de façon permanente, tous les diamonds associés expireront de façon permanente et sans remplacement.

5.5.9 {{brandl}} est en droit de retenir une partie raisonnable des diamonds présents sur le compte utilisateur du streamer à titre de garantie (« Retenue de sécurité ») (c’est-à-dire de ne pas les rendre disponible pour des rewards en crédits ou en espèces). Cette retenue de sécurité sert à garantir toutes les réclamations existantes, futures, conditionnelles et limitées dans le temps que {{brandl}} a contre le streamer, en particulier les réclamations liées aux rétrofacturations. LOVOO révise régulièrement le montant de la retenue de sécurité en fonction de chaque streamer. Si {{brandl}} met en œuvre une retenue de sécurité, {{brandl}} en informera le streamer par courrier électronique.

5.5.10 LOVOO peut compenser et satisfaire les réclamations de tiers (formulées par les autorités, par exemple) à l’encontre du streamer en débitant des diamonds par le biais d’une reward en espèces, à condition qu’une décision juridiquement contraignante ait été rendue sur les réclamations ou qu’il existe une décision administrative exécutoire. LOVOO peut agir de la même manière pour ses propres réclamations à l’encontre du streamer, mais sans être soumis aux restrictions mentionnées ci-dessus. Pour déterminer la valeur des diamonds, le taux de conversion des diamonds en euros dans la version actuellement en vigueur s’applique.

5.6 Échange de diamonds

5.6.1 Les streamers peuvent échanger les ddiamonds qu’ils ont collectés sous forme de rewards en espèces ou de rewards en crédits. L’échange n’est possible que si toutes les exigences, tous les seuils et toutes les procédures de vérification prévus dans cette section sont respectés.

5.6.2 Les exigences minimales suivantes s’appliquent à l’échange : atteindre le montant minimum requis de diamonds (seuil de paiement ou d’échange) ; les diamonds ont été correctement crédités et ne sont pas sujets à des réclamations de révocation ou de rétrofacturation ; vérification réussie de l’identité du streamer conformément aux exigences de LOVOO ; pour les paiements : stockage d’un compte de paiement valide libellé en euros et au nom du streamer. Le choix des comptes de paiement (par exemple, compte PayPal, compte bancaire) acceptés par {{brandl}} relève de la seule discrétion de {{brandl}} et peut être modifié par {{brandl}} à tout moment.

5.6.3 Le nombre de diamonds à échanger doit correspondre exactement à l’un des niveaux de conversion établis. Les montants partiels ne sont pas possibles.

5.6.4 Un nouveau paiement est autorisé au plus tôt 24 heures après le paiement précédent. Des restrictions supplémentaires peuvent être établies par LOVOO.

5.6.5 Pour se protéger contre les abus, LOVOO peut retarder le paiement ou le crédit d’au moins 48 heures, en particulier pour vérifier :

l’origine des diamonds ;
l’exactitude des documents d’identité ;
les informations fiscales et le respect des obligations légales.

5.6.6 LOVOO a le droit de refuser l’échange dans les cas suivants : suspicion d’utilisation abusive, de manipulation ou de contournement technique, risque probable de rétrofacturation des diamonds concernés, échec de la vérification de l’identité.

5.6.7 La cession, la saisie ou la mise en gage du droit à la reward en espèces est exclue. Si le droit au paiement de la reward en espèces est saisi par un tiers, {{brandl}} peut facturer au streamer des frais forfaitaires de 5 euros par mois pour chaque mois de saisie.

5.6.8 {{brandl}} peut, à sa discrétion raisonnable, modifier à tout moment les taux de conversion, les seuils de conversion et les montants minimums pour l’échange des diamonds.

5.6.9 Si l’utilisateur n’est pas un consommateur, tous les litiges découlant du programme Diamond ou liés à celui-ci, ou concernant sa validité, seront définitivement résolus conformément aux règles d’arbitrage établies par l’Institut allemand d’arbitrage (DIS), à l’exclusion de tout recours juridique ordinaire. Le tribunal d’arbitrage est composé d’un arbitre unique au siège social actuel de LOVOO. Le lieu d’arbitrage est Hambourg. La langue de procédure est l’allemand.

5.7 Comportement interdit dans le cadre de Live

5.7.1 Les dispositions énoncées dans les lignes directrices de la communauté s’appliquent également à Live.

5.7.2 En outre, toute utilisation abusive de Live est interdite. L’utilisation abusive comprend, en particulier, l’augmentation de la participation aux revenus par le biais du Credit Farming, du self-gift, du gift en groupe, tels que respectivement définis ci-dessous, la fourniture d’informations de localisation trompeuses ou incorrectes, ou l’utilisation commerciale de Live sans le consentement préalable de {{brandl}}.

5.7.3 On parle de Credit Farming lorsqu’un utilisateur individuel ou un groupe d’utilisateurs crée ou utilise des comptes d’utilisateurs pour collecter systématiquement des Credits gratuits. On parle également de Credit Farming lorsque des Credits gratuits sont obtenus par manipulation, tromperie ou exploitation d’erreurs de programmation. L’utilisateur ne peut en aucun cas participer au Credit Farming et, en particulier, il ne peut ni fournir son compte utilisateur au Credit Farming ni l’utiliser à cette fin.

5.7.4 On parle de self-gift lorsque le streamer s’envoie directement ou indirectement des gifts virtuels avec son propre compte utilisateur ou un second compte utilisateur (qu’il s’agisse de son propre profil ou du profil d’un tiers coopérant avec le streamer).

5.7.5 On parle de gift en groupe lorsque plusieurs utilisateurs travaillent ensemble pour s’envoyer des gifts virtuels dans le but principal d’augmenter leurs rewards en diamonds.

5.7.6 Les utilisateurs ne doivent pas utiliser abusivement ou manipuler les Credits, les gifts ou les diamonds. Toute action visant à influencer artificiellement ou à tromper le système de reward est interdite.

5.7.7 Les techniques de contournement des règles du système, telles que l’usurpation d’adresse IP, l’obscurcissement de l’identifiant de l’appareil ou l’exploitation ciblée des failles de sécurité, constituent également une utilisation abusive.

5.7.8 Tout autre comportement comparable dans son intention, son effet ou sa structure à l’un des comportements susmentionnés constitue également une utilisation abusive.

5.7.9 Les utilisateurs, en particulier les streamers, sont tenus de coopérer pleinement et sans délai aux enquêtes sur les cas d’utilisation abusive. Le refus de coopérer ou le retard dans la coopération peut être considéré comme une violation.

5.8 Sanctions spéciales en cas de comportement interdit dans le cadre de Live

5.8.1 En cas de violation de la section 5.7, {{brandl}} aura le droit, entre autres, d’annuler des diamonds, de retirer des rewards en espèces ou en crédits, de suspendre ou de supprimer le compte utilisateur, de suspendre temporairement ou définitivement le crédit de diamonds et, si nécessaire, de faire un signalement aux autorités.

5.8.2 LOVOO peut bloquer temporairement ou définitivement l’échange de diamonds tant qu’il y a suspicion d’utilisation abusive.

6 Sécurité, exigences techniques et disponibilité

6.1 Disponibilité des services de LOVOO

{{brandl}} s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour que la plateforme soit disponible dans la plus large mesure possible, et ce au moins 98 % du temps par an. L’utilisateur reconnaît que des interruptions de service peuvent survenir dus à des travaux de maintenance et à des mises à jour logicielles, ainsi que des moments où le service est inaccessible via Internet en raison de problèmes techniques et autres échappant au contrôle de {{brandl}} (force majeure, faute de tiers, etc.).

6.2 Pannes et perturbations

Lorsque LOVOO prend connaissance de pannes ou de perturbations de la plateforme, LOVOO s’efforce de les résoudre dans les plus brefs délais pendant les heures ouvrables en Allemagne (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, à l’exclusion des jours fériés au siège social de LOVOO). Si une panne ou une perturbation importante ne peut être résolue dans les 48 heures, {{brandl}} en informera les utilisateurs par courrier électronique, en indiquant la durée prévue de la panne ou de la perturbation.

6.3 Utilisation des versions actuelles

Pour utiliser pleinement les services de {{brandl}} l’utilisateur doit utiliser les technologies les plus récentes sur son appareil, les technologies (de navigation) les plus récentes sur son ordinateur (par exemple, l’activation de JavaScript, les cookies, les pop-ups) ou une version Android ou iOS actuelle, ou permettre l’utilisation de ces technologies. Si des versions ou des technologies plus anciennes ou non standard sont utilisées, l’utilisateur ne pourra accéder aux services de {{brandl}} que de manière limitée.

6.4 Installation des mises à jour

Lorsque LOVOO propose des mises à jour, il est vivement conseillé à l’utilisateur de les installer dès que possible. Il incombe à l’utilisateur d’installer les mises à jour proposées par LOVOO dans un délai raisonnable. Si l’utilisateur ne le fait pas alors que {{brandl}} l’a informé de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation, {{brandl}} ne saurait être tenue responsable des défauts du produit résultant de l’absence d’installation de la mise à jour. Si l’utilisateur n’est pas en mesure d’effectuer correctement l’installation sur la base des informations qui lui ont été fournies, il est tenu d’en informer LOVOO sans délai.

7 Obligations de l’utilisateur

7.1 Informations exactes et véridiques, évaluation par LOVOO

7.1.1 L’utilisateur peut utiliser un pseudonyme comme nom d’utilisateur pour la plateforme au lieu de son nom réel. Les informations que l’utilisateur partage par l’intermédiaire de son compte utilisateur (par exemple, les informations de profil ou les photos) doivent être authentiques et exactes, conformément aux présentes conditions d’utilisation.

7.1.2 L’utilisateur doit s’assurer qu’il est possible de le contacter en utilisant les coordonnées fournies lors de l’inscription. L’utilisateur doit tenir à jour ses coordonnées enregistrées auprès de {{brandl}} et les utiliser pour toute communication avec {{brandl}} afin de permettre l’association correcte à son compte utilisateur. Si l’utilisateur communique avec {{brandl}} en utilisant des coordonnées autres que celles fournies, l’utilisateur doit prouver son identité afin que l’on puisse répondre à sa demande. Les retards dus à des informations manquantes de la part de l’utilisateur sont de la responsabilité de ce dernier.

7.1.3 LOVOO peut faire vérifier l’exactitude des informations fournies par l’utilisateur afin de garantir l’identité de l’utilisateur et la fonctionnalité de la plateforme. L’utilisateur doit prouver son identité ou se soumettre à une vérification à la demande de LOVOO. Le refus ou l’absence de vérification de l’identité de l’utilisateur peut justifier une résiliation extraordinaire sans préavis de la part de {{brandl}}.

7.2 Octroi des droits d’utilisation

7.2.1 L’utilisateur accorde à {{brandl}} un droit d’utilisation simple, illimité dans l’espace, le temps et le contenu et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour tout le contenu que l’utilisateur fournit dans le cadre de l’utilisation des services de {{brandl}}, y compris le contenu figurant sur son profil ou diffusé sur Live (ci-après « Contenu de l’utilisateur »). Le contenu échangé bilatéralement entre deux utilisateurs (par exemple, les messages ou autres contenus de chat) n’est pas considéré comme du contenu utilisateur au sens de la présente disposition.

LOVOO est notamment autorisée à stocker, reproduire, modifier et éditer le contenu utilisateur, à l’insérer dans des bases de données, à le reproduire publiquement et à le diffuser en continu, ainsi qu’à le rendre accessible au public. Le droit d’utilisation comprend le droit d’utilisation à des fins commerciales et non commerciales pour toutes les formes d’utilisation connues et inconnues. Cela comprend en particulier le droit d’utilisation sur les sites web / portails appartenant à {{brandl}} ou à des tiers, les applications ou autres services de télécommunication, les bases de données, les applications de réalité virtuelle (VR) ou de réalité augmentée (AR), les NFT, et au sein de réseaux neuronaux et de systèmes d’IA. En particulier, il est permis d’utiliser le contenu utilisateur, en tout ou en partie, comme données d’entraînement, de validation, de génération de requêtes (prompting), d’entrée et de test pour les systèmes d’IA, par exemple en ce qui concerne les modèles de base propriétaires et tiers, les algorithmes des systèmes d’IA, la création de légendes et de métadonnées, ainsi que l’exploitation des produits générés par de tels systèmes d’IA. L’utilisation du contenu utilisateur pour la publicité et le marketing des services offerts par LOVOO de quelque manière que ce soit, y compris l’utilisation dans les médias sociaux, les concours et le marketing direct est également autorisée.

7.2.2 L’utilisateur garantit qu’il détient tous les droits sur son contenu, qu’il est autorisé à en accorder l’usage à {{brandl}} et qu’il peut en disposer librement dans le cadre du contrat. Il certifie également que le contenu utilisateur n’est grevé d’aucun droit ou revendication de tiers, ne viole aucun droit d’auteur ni aucun autre droit de tiers (par exemple, le droit à la vie privée, le droit d’appellation, le droit de marque et de brevet, etc.), et ne contrevient ni à la loi ni aux bonnes mœurs. Si l’utilisateur a connaissance de l’existence de droits de tiers, il doit en informer {{brandl}} sans délai. L’utilisateur indemnisera par la présente {{brandl}} contre toute réclamation de tiers à cet égard et remboursera à {{brandl}} les frais de défense juridique raisonnables ; cela ne s’applique pas aux utilisateurs qui n’utilisent pas Live à des fins commerciales à condition qu’ils ne soient pas responsables de la violation (présumée) de droits de tiers et/ou de lois ayant entraîné les réclamations.

7.3 Messages de l’utilisateur

7.3.1 L’utilisateur ne doit pas envoyer de messages privés qui enfreignent les conditions d’utilisation par l’intermédiaire des services de {{brandl}}. {{brandl}} a le droit de vérifier les messages privés en utilisant des procédures techniques (par exemple, en utilisant des systèmes automatisés). Les informations ainsi obtenues peuvent être utilisées pour améliorer la sécurité, la qualité et la fonctionnalité de ces systèmes.

7.3.2 L’utilisateur est responsable de la sauvegarde régulière des chats et des images qu’ils contiennent de manière appropriée. LOVOO se réserve le droit de supprimer dans un délai raisonnable les contenus partagés, tels que les contenus envoyés par le biais de messages de chat (pièces jointes) et les messages de chat eux-mêmes, y compris les messages vocaux et les images du chat, au cas où le compte de l’un des utilisateurs concernés serait supprimé.

7.3.3 {{brandl}} n’est pas tenu de transmettre des messages ou d’autres contenus dont elle a des raisons de suspecter qu’ils violent les conditions d’utilisation ou qu’ils sont similairement abusifs. En particulier, {{brandl}} n’est pas tenu de transmettre les messages lorsqu’il existe des éléments laissant supposer qu’il s’agit de messages publicitaires non sollicités ou deviolations similaires des conditions d’utilisation. {{brandl}} utilise des filtres anti-spam pour les messages privés entrants, mais ne peut pas garantir que tous les messages indésirables seront filtrés sans exception.

7.4 Responsabilité du profil utilisateur et obligations de diligence

7.4.1 L’utilisateur définit ses identifiants de connexion et choisit un mot de passe pour son compte utilisateur, en utilisant son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone mobile.

7.4.2 L’utilisateur est responsable de toutes les actions entreprises, par sa faute, à l’aide de ses identifiants de connexion ou de son compte utilisateur. En particulier, l’utilisateur ne peut pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers (par exemple, conjoint, partenaire, parents, amis, etc.) et doit toujours protéger ses identifiants de connexion contre l’accès de tiers. S’il y a des raisons de croire que les identifiants de connexion ont été partagés ou utilisés abusivement par des tiers, l’utilisateur doit changer ses identifiants de connexion sans délai et signaler sans délai à {{brandl}} tout abus éventuel de ses identifiants de connexion ou de son compte d’utilisateur.

7.4.3 L’utilisateur est responsable de la sauvegarde régulière de ses données.

7.4.4 Malgré tous ses efforts, {{brandl}} ne peut pas garantir l’authenticité de tous les utilisateurs actifs sur la plateforme de {{brandl}}. Ceci s’applique également aux utilisateurs affichés comme vérifiés sur la plateforme de LOVOO. Chaque utilisateur est individuellement responsable de la vérification des informations d’un autre utilisateur avant d’interagir avec lui par le biais de conversations par chat, de le rencontrer en dehors des services de {{brandl}} ou de communiquer avec lui de toute autre manière. Si l’utilisateur a connaissance de fausses informations de profil ou d’autres violations des conditions d’utilisation, il peut utiliser les canaux de signalement prévus dans les lignes directrices de la communauté.

8 Comportement de l’utilisateur et sanctions en cas de violation des conditions d’utilisation

8.1 L’utilisateur est tenu de se comporter sur la plateforme de LOVOO conformément aux présentes conditions d’utilisation, y compris les lignes directrices de la communauté. Cette disposition s’applique expressément à Live. En particulier, l’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il diffuse. En cas de violation, LOVOO est en droit d’imposer des sanctions appropriées conformément aux lignes directrices de la communauté.

8.2 Si l’utilisateur

utilise la plateforme de {{brandl}} (à l’exception de Live) à des fins commerciales ou professionnelles sans autorisation ;
utilise la plateforme pour envoyer des messages interdits en vertu de la section 9.3.1 ; ou
commet une fraude d’identité sur la plateforme,

il doit également verser à {{brandl}} une pénalité contractuelle de 10 001,00 euros. Le droit de LOVOO de faire valoir d’autres réclamations n’en est pas affecté.

9 Responsabilité de l’utilisateur en cas de dommages résultant du non-respect de ses obligations

En cas de violation intentionnelle ou par négligence des obligations de l’utilisateur en vertu des conditions d’utilisation, l’utilisateur est tenu d’indemniser {{brandl}}, ses représentants légaux ou ses agents d’exécution pour tous les dommages subis.

10 Responsabilité de LOVOO

10.1 La responsabilité de LOVOO – quelle qu’en soit la raison juridique – n’est engagée que si le dommage :

a été causé par une violation fautive de l’une des obligations principales ou des obligations accessoires essentielles, de telle sorte qu’elle compromet la réalisation de l’objet du contrat ; ou
est dû à une négligence grave ou intentionnelle de la part de LOVOO.

Si {{brandl}} n’a pas agi avec une négligence grave ou intentionnelle, la responsabilité de {{brandl}}, même en cas de violation d’une obligation principale ou d’une obligation accessoire essentielle, sera limitée à l’étendue des dommages auxquels {{brandl}} pouvait normalement s’attendre au moment de la conclusion du contrat, sur la base des circonstances connues à ce moment-là. Cette disposition s’applique également aux dommages causés par une négligence grave ou intentionnelle de la part des employés ou des agents de {{brandl}} qui ne sont pas des directeurs généraux ou des cadres supérieurs de {{brandl}}. La responsabilité pour les dommages indirects, en particulier pour le manque à gagner ou l’indemnisation des dommages causés à des tiers, est exclue, à moins que {{brandl}} ne soit coupable d’une d’une négligence grave ou intentionnelle.

10.2 Les demandes d’indemnisation fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que les demandes de dommages-intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ne sont pas affectées par les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus.

10.3 {{brandl}} ne sera responsable de la perte et de la restauration des données et des programmes que dans la mesure où cette perte n’aurait pas pu être évitée si l’utilisateur avait pris des mesures de précaution raisonnables, en particulier en créant quotidiennement des copies de sauvegarde de toutes les données et de tous les programmes.

10.4 {{brandl}} ne peut être tenu responsable du contenu publié par d’autres utilisateurs, sauf s’il avait connaissance de son caractère illégal.

10.5 {{brandl}} n’est pas non plus responsable des dommages imputables à des fournisseurs tiers. Les fournisseurs tiers sont des entités externes dont l’utilisateur utilise les services en dehors des services de {{brandl}} mais qu’il peut avoir découverts par le biais de ces derniers, par exemple les propriétaires de lieux de rencontre répertoriés dans la fonction « À proximité » ou les exploitants de services tiers tels que les plateformes de streaming musical, connectés aux services de {{brandl}}.

10.6 Ces limitations de responsabilité en faveur de {{brandl}} s’appliquent également aux représentants légaux et aux agents d’exécution de {{brandl}}.

11 Modifications des services et des conditions

11.1 LOVOO se réserve le droit de modifier les services de LOVOO pour des raisons valables et sans frais supplémentaires pour l’utilisateur, ou d’offrir d’autres services

dans la mesure où {{brandl}} est tenu de s’assurer que les services de {{brandl}} soient conformes à la législation applicable auxdits services, notamment en cas de modification du cadre juridique en vigueur ;
dans la mesure où LOVOO se conforme ainsi à une décision judiciaire ou administrative prise à l’encontre de LOVOO ;
dans la mesure où la modification en question est nécessaire pour combler les failles de sécurité existantes ;
afin d’adapter les services de {{brandl}} à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d’utilisateurs ;
si cela est nécessaire pour des raisons opérationnelles importantes ;
pour maintenir la conformité contractuelle des services de {{brandl}}, notamment pour répondre aux exigences actuelles du marché pour des services du même type ; ou
si la modification est de nature purement technique ou procédurale et n’a pas d’impact matériel sur l’utilisateur, en particulier les modifications de nature purement graphique et les simples changements dans la manière dont les fonctions sont organisées.

11.2 Les mises à jour nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas considérées comme des modifications au sens du paragraphe ci-dessus.

12 Durée, résiliation, suppression du compte par l’utilisateur

12.1 Le contrat d’utilisation conclu entre LOVOO et l’utilisateur sur la base des présentes conditions d’utilisation est valable pour une durée indéterminée.

12.2 L’utilisateur peut résilier le contrat d’utilisation à tout moment, sans devoir respecter un délai de préavis, en supprimant son compte utilisateur. Pour ce faire, il lui suffit de sélectionner l’option « Supprimer le compte » dans les paramètres de son compte, que ce soit sur le site web ou dans les applications mobiles. La résiliation peut également se faire sous forme électronique (par exemple, par courrier électronique) ou par écrit (par exemple, par lettre). En cas de résiliation, l’utilisateur doit s’identifier, par exemple en indiquant l’adresse électronique ou le numéro de téléphone enregistré(e) dans son compte utilisateur. Dans le cas contraire, l’association au compte utilisateur n’est pas possible.

13 Résiliation, suppression de compte par LOVOO

13.1 LOVOO peut résilier le contrat d’utilisation avec un préavis ordinaire de 2 semaines. Cela n’affecte pas le droit de LOVOO de résilier le contrat d’utilisation pour un motif valable (par exemple, en cas de violations graves ou répétées des conditions d’utilisation).

13.2 Si {{brandl}} supprirme le compte utilisateur pour des raisons imputables à l’utilisateur, l’utilisateur doit indemniser {{brandl}} pour les dommages subis.

13.3 LOVOO peut résilier le contrat d’utilisation en envoyant un préavis sous forme électronique ou par écrit.

13.4 Si LOVOO résilie le contrat d’utilisation pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’utilisateur, ce dernier a droit au remboursement du prix d’achat des biens virtuels encore présents sur son compte utilisateur au moment de la résiliation du contrat d’utilisation.

13.5 En outre, toutes les données relatives à un compte utilisateur, y compris les données d’utilisateur conformément à la Politique de confidentialité, sont automatiquement supprimées lorsque l’utilisateur est inactif. C’est le cas lorsque 24 mois se sont écoulés depuis la dernière connexion de l’utilisateur.

14 Conséquences de la résiliation ou de la suppression

La suppression du compte utilisateur par l’utilisateur entraîne l’expiration de tous les biens virtuels qu’il contient. Aucun remboursement n’est prévu pour les biens virtuels non utilisés ou les abonnements existants. Les obligations de paiement existantes restent en vigueur, sous réserve des dispositions relatives à la rétractation.

15 Résolution des litiges

LOVOO n’est ni obligée ni désireuse de participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

16 Droit applicable, lieu de juridiction, dispositions spéciales pour les utilisateurs en dehors de l’Allemagne

16.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

16.2 Les conditions d’utilisation ne limitent pas le droit de l’utilisateur d’invoquer l’application d’une loi locale obligatoire ou d’une juridiction qui ne peut être modifiée par des accords contractuels.

17 Transfert de contrat

17.1 S’il existe un motif valable (par exemple, interruption ou changement fondamental du modèle commercial de {{brandl}}, changement de la situation juridique qui rend impossible pour {{brandl}} la poursuite des opérations commerciales sous leur forme antérieure), {{brandl}} peut transférer la relation contractuelle avec l’utilisateur à une société appropriée. Seule une entreprise qui, compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de sa situation économique et de son historique, offre une probabilité raisonnable de poursuivre correctement la relation contractuelle avec l’utilisateur est considérée comme appropriée.

17.2 LOVOO doit informer l’utilisateur d’un tel changement prévu de partenaire contractuel, en indiquant la société qui prend le relais et les raisons du changement, au moins 4 semaines à l’avance. L’utilisateur peut mettre fin à la relation contractuelle avec {{brandl}} à tout moment, sans préavis et sans frais, conformément à la section 14. Si l’utilisateur ne met pas fin à la relation contractuelle avec LOVOO, le transfert du contrat prend effet à la date indiquée à l’utilisateur dans la notification.

18 Systèmes recommandés

En fournissant les services de {{brandl}}, {{brandl}} utilise des systèmes de recommandation algorithmiques. Des informations plus détaillées à ce sujet sont disponibles ici : https://uk.parship.com/recommendersystem/.

19 Personnalisation des services

Les prix des services payants de {{brandl}} peuvent varier en fonction de divers facteurs, tels que l’âge, le revenu, le dispositif d’enregistrement ou le sexe. Les services sont personnalisés sur la base d’une prise de décision automatisée, avec au moins deux facteurs toujours inclus dans la pondération. Pour plus de détails sur les données que {{brandl}} traite, à quelles fins et sur quelle base juridique, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

20 Accessibilité

{{brandl}} s’efforce de rendre les services de {{brandl}} accessibles. Des informations plus détaillées sont disponibles dans notre déclaration d’accessibilité.

21 Dispositions finales

Si certaines dispositions du présent contrat sont invalides ou inapplicables, ou le deviennent après la conclusion du contrat, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat.

22 INFORMATIONS SUR L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

22.1 Droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant s’applique aux consommateurs en ce qui concerne la conclusion du contrat basé sur les présentes conditions d’utilisation.

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motifs.

Le délai de rétractation est de 14 jours, à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, PE Digital GmbH, {{adress}}, Allemagne, adresse électronique : {{adresse électronique}} de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un message via courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification indiquant que vous exercez votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

22.2 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus abordable que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la communication indiquant votre décision de rétractation du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale pour effectuer ce remboursement, sauf accord contraire exprès avec vous-même. Aucun frais ne vous sera imputé dans le cadre de ce remboursement.

22.3 Exemple de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

À PE Digital GmbH, {{adress}}, Allemagne, courrier électronique support@lovoo.com

Je/nous (*) résilie(ons) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)

— Commandé le (*) / reçu le (*)

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si le formulaire est noté sur papier)

— Date

(*) Rayer les mentions inutiles